ordre des avocats de Deux-Sèvres

En particulier, la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un « plaider-coupable criminel », constitue une évolution majeure. Elle conduit à réduire le rôle du jury populaire, à limiter le débat judiciaire et à faire peser un risque sur la liberté du consentement des personnes poursuivies, tout en interrogeant la place accordée aux victimes. Ce texte, issu du projet dit « SURE », suscite une opposition forte et largement partagée par l’ensemble de la profession d’

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En particulier, la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un « plaider-coupable criminel », constitue une évolution majeure. Elle conduit à réduire le rôle du jury populaire, à limiter le débat judiciaire et à faire peser un risque sur la liberté du consentement des personnes poursuivies, tout en interrogeant la place accordée aux victimes. Ce texte, issu du projet dit « SURE », suscite une opposition forte et largement partagée par l’ensemble de la profession d’

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