Caisse de la dette publique

La Caisse de la Dette Publique est un établissement public à caractère administratif créé par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-824 du 11 juillet 1986). Elle a pour objet de soutenir sur les marchés financiers la qualité de la signature de l’État. Elle peut à cette fin acheter des titres émis par l’État, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, leur annulation ou leur cession.

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La Caisse de la Dette Publique est un établissement public à caractère administratif créé par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-824 du 11 juillet 1986). Elle a pour objet de soutenir sur les marchés financiers la qualité de la signature de l’État. Elle peut à cette fin acheter des titres émis par l’État, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, leur annulation ou leur cession.

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